Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Vendeur : micro-entrepreneur exerçant sous la dénomination commerciale « MISTRALOU », immatriculé au Répertoire des Métiers sous le numéro SIRET [94392116300011], ci-après dénommé « Dubroc Adrien» ou « MISTRALOU ».

L'Acheteur : Toute personne physique majeure ou personne morale souhaitant procéder à l'achat de produits proposés par le Vendeur, ci-après dénommée « l'Acheteur » ou « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.mistralou.fr et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 2 - PRODUITS ET SERVICES

MISTRALOU est spécialisée dans la vente de vêtements pour bébé en coton biologique, inspirés du Sud de la France.

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site internet du Vendeur au jour de la consultation par l'Acheteur. Ces informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques et tout élément d'information relatifs aux caractéristiques des produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Seules les caractéristiques mentionnées dans la rubrique descriptive de chaque produit ont une valeur contractuelle.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison du ou des produit(s) commandé(s).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

En cas d'erreur manifeste sur le prix d'un produit, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, même après confirmation de celle-ci.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les commandes peuvent être passées uniquement par l'intermédiaire du site internet du Vendeur.

L'Acheteur sélectionne les produits qu'il désire commander en cliquant sur le bouton correspondant. Les produits sélectionnés apparaissent dans le panier virtuel. L'Acheteur peut modifier le contenu de son panier avant validation.

Pour valider sa commande, l'Acheteur doit :

• Compléter les informations demandées sur le bon de commande

• Valider sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV

• Effectuer le paiement dans les conditions prévues à l'article 5

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement. Un accusé de réception de commande est alors adressé à l'Acheteur par courrier électronique.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et de la garantie prévue aux présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut s'effectuer :

• Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard)

• Par PayPal

Le paiement par carte bancaire s'effectue grâce au système sécurisé mis en place par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être consultées par des tiers non autorisés.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site du Vendeur.

Le débit de la carte de l'Acheteur s'effectue au moment de la confirmation de la commande.

En cas de paiement par chèque non provisionné ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 6 - ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les produits proposés par MISTRALOU sont destinés à être livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse.

Toute commande provenant d'un autre pays sera automatiquement annulée et remboursée.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1 Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées :

• Par Mondial Relay : retrait en point relais

• Par Colissimo : livraison à domicile

Les frais de livraison sont indiqués avant la finalisation de la commande et sont à la charge de l'Acheteur.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et du paiement.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande qu'après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l'Acheteur après plusieurs tentatives de livraison.

7.3 Modalités de retrait

Pour les livraisons Mondial Relay, l'Acheteur dispose de quatorze (14) jours calendaires pour retirer son colis à compter de sa mise à disposition en point relais. Passé ce délai, le colis sera retourné au Vendeur et la commande sera annulée sans remboursement des frais de livraison.

7.4 Réception et vérification

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état du colis en présence du livreur et de formuler toutes les réserves qui s'imposent sur le bon de livraison en cas de dommages.

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à la non-conformité d'un produit livré doit être formulée par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété s'effectue après complet paiement du prix, même en cas de livraison échelonnée.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'effectue dès livraison et prise de possession physique des produits par l'Acheteur ou son représentant.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par l'Acheteur ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.1 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@mistralou.fr

L'Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le site ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

9.2 Conditions de retour

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours maximum à compter de la date de rétractation pour retourner le ou les produits.

Les produits doivent être retournés dans un état neuf (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis) et ne devront pas avoir fait l'objet d'une utilisation prolongée (au-delà du temps nécessaire à leur test). Ils devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés des accessoires éventuels.

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

L'adresse de retour des produits est : 273 avenue Louis Barthou, Bat Emeraude 1, 83000 Toulon

9.3 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé à l'Acheteur à réception du colis ou de la justification par l'Acheteur d'une preuve d'expédition du ou des articles.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

9.4 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES

10.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

10.2 Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

10.3 Mise en œuvre des garanties

L'Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation.

Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

La société MISTRALOU n'a, pour toutes les étapes d'accès au site et du processus de commande qu'une obligation de moyen.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et n'engagent pas le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies lors de la commande font l'objet d'un traitement informatisé destiné à l'exécution de la commande et à la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement des données qui le concernent.

Pour exercer ces droits, l'Acheteur peut s'adresser au Vendeur par courrier électronique à l'adresse : contact@mistralou.fr

 

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute demande et question, le service Client MISTRALOU est à votre disposition :

• Par email : contact@mistralou.fr

• Par téléphone : 0610370211
  

ARTICLE 14 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1 Règlement amiable

En cas de litige, MISTRALOU et l'Acheteur tenteront de résoudre celui-ci amiablement, par le biais du service clientèle dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 16.

L'Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

17.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 https://www.mediateurfevad.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MISTRALOU, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

17.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et après échec de toute tentative de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.